CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE à distance

Conditions Générales de Vente des prestations d'enseignement et d'encadrement du ski et autres disciplines de Glisse des Moniteurs de l'E.S.F. Morillon.

ESF Morillon
Les Esserts
74440 Morillon
Téléphone : 04.50.90.11.52

Via notre site, par téléphone, par fax ou par tout autre moyen de communication à distance vous pouvez dès à présent vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs de l’E.S.F. Morillon.

Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et votre commande sera transmise électroniquement à l’E.S.F. Morillon. Pour les autres modes de vente à distance, veuillez-vous rapprocher de l’E.S.F. 

L’inscription à des prestations de l’E.S.F. Morillon implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

Article I - Prestations

Tous les moniteurs de l’E.S.F. Morillon ont suivi une formation validée par l’Etat et leurs méthodes d’enseignement sont reconnues sur un plan national et international.

Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F. Morillon de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F.

En conséquence, l’E.S.F Morillon se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel.

L’E.S.F Morillon n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

Article II - Assurance

Le prestataire souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de l’E.S.F. Morillon et du moniteur.

Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.

Article III - Tarifs / Inscription / Paiement

3.1 : Tarifs

Les tarifs de l’E.S.F Morillon sont présentés sur ce site de vente en ligne, accessible depuis esf.net et depuis le site spécifique de l’E.S.F Morillon.

Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’E.S.F Morillon , à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc), sauf cas particulier. En conséquence, l’élève devra préalablement, à l’heure prévue au cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours, etc…).

3.2 : Modalités d'inscription et de paiement

3.2.1 Pour les ventes en ligne via notre site :
Vous devez renseigner la procédure de réservation figurant sur ce site. Avec le paiement en ligne votre réservation sera transmise à l’E.S.F Morillon. Il vous sera immédiatement accusé réception de votre commande par message électronique.

  • Le paiement est intégral au moment de l’expédition de votre réservation via le site de vente en ligne de l’E.S.F Morillon. Ce paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un courriel. 
  • Un moyen unique d’inscription et de paiement est à votre disposition : Envoi via Internet de votre réservation et du virement bancaire à l’E.S.F. Morillon par l’intermédiaire de S-money (service sécurisé développé par une société du Groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne).
  • L’E.S.F Morillon assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat. 
  • Les prestations sont réservées pour des dates fermes. De ce fait, le délai de rétractation de 7 jours pour les ventes à distance prévu par l’Article L121-20 du Code de la Consommation n’est pas applicable en vertu de l’Article L121-20-4 du même code.


3.2.2 Pour les autres modes de vente à distance :
  • L’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement intégral, par chèque, carte bancaire, etc, à l’E.S.F. Morillon.
  • L’E.S.F. Morillon assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du contrat. 
  • Le paiement manifeste la conclusion du contrat.
  • Les prestations sont réservées pour des dates fermes. De ce fait, le délai de rétractation de 7 jours pour les ventes à distance prévu par l’Article L121-20 du Code de la Consommation n’est pas applicable en vertu de l’Article L121-20-4 du même code.

Article IV - Demande de remboursement des médailles

Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille.

Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne souhaitez pas recevoir de médaille : il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix public, en le demandant au guichet de l’E.S.F. Morillon pendant la période de cours. Passé le dernier jour de cours, aucun remboursement ne sera possible.

Article V - Annulation ou interruption du fait d'un client

5.1 : Annulation d'une réservation en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation :

  • Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’E.S.F. Morillon lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci. 
  • Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve d’un cas de force majeure avec présentation d’un justificatif  l’E.S.F. Morillon vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros). 
  • En l’absence de cas de force majeure : l’E.S.F. Morillon vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros) auxquels s’ajoutera une indemnité de rupture de contrat (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).

5.2 : Annulation d’une réservation dans les 15 jours précédant le début de la prestation :

  • Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’E.S.F. Morillon lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci. 
  • Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve d’un cas de force majeure avec présentation d’un justificatif : l’E.S.F. Morillon vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros). 
  • En l’absence de cas de force majeure : l’E.S.F. Morillon appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé.

5.3 : Interruption pendant la prestation (uniquement pour les Cours Collectifs) :

  • Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée par l’E.S.F. Morillon lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci. 
  • En l’absence d’assurance annulation et sous réserve d’un cas de force majeure avec présentation d’un justificatif : il vous sera alors proposé le remboursement de la partie non consommée sous forme d’avoir calculé sur la base du tarif unitaire.

Article VI - Annulation / Interruption / Exclusion du fait de l'ESF


L’E.S.F Morillon se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours notamment en cas de force majeure.

Constitue notamment un cas de force majeure : la fermeture des pistes ou des remontées mécaniques, les conditions météorologiques rendant dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.

6.1 : Remboursement

  • En cas de force majeure : l’E.S.F. vous restituera la somme que vous avez versée. 
  • En l’absence de cas de force majeure : l’E.S.F. vous restituera la somme que vous avez versée avec une indemnité d’un montant égal à celle-ci.

6.2 : Exclusion

L’E.S.F. Morillon se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Article VII - Règlement des Litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.